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À LOUER

Lorsqu’un propriétaire reçoit l’autorisation de mettre son logement en location, le loyer applicable doit s’aligner sur ceux pratiquer par les Agences Immobilières Sociales (AIS). Ce loyer est calculé et déterminé par l’administration.

Le locataire doit satisfaire aux conditions prévues dans les arrêtés gouvernementaux de référence. Afin de permettre le contrôle du respect des conditions de mise en location, le locataire à l’obligation de transmettre au bailleur les pièces justificatives qui les adressera à citydev.brussels.

citydev.brussels n’intervient en aucune manière dans la transaction qui est mentionnée et ne fournit que temporairement les informations qui s’y rapportent.

Si vous êtes intéressé par une de ces offres, veuillez-vous adresser uniquement via le n° de téléphone ou l’adresse Email, mentionnées dans l’encadré : CONTACT



Pour l'instant aucun logement n'est disponible à la location.


Demandes de mise en location par des propriétaires-occupants

Le conseil d’administration du 16 juillet 2014 a établi les lignes directrices d’une jurisprudence relative à l’approbation ou au refus des demandes de mise en location d’un logement citydev.brussels par des propriétaires occupants.

Le conseil d’administration de citydev.brussels se rallie à la volonté du législateur qui a clairement opté pour justifier l’investissement public en fonction de l’avantage consenti aux acquéreurs, qui bénéficient des prix bas d’acquisition de leur logement citydev.brussels.

Dans le cas d’une mise en location de leur logement, les propriétaires doivent contribuer de manière significative à l’intérêt général d’une offre de logement la plus accessible à la population bruxelloise.

Les nouvelles demandes de mise en location seront traitées comme suit par l’administration :

Aucune exception n’est octroyée lorsque le logement acheté sous le régime de l’arrêté du 1er juin 2006, a été occupé moins de trois ans à partir de l’entrée en jouissance et moins de 5 ans sous le régime de l’arrêté du 26 septembre 2013.

Le président et l’administrateur délégué sont mandatés par le conseil d’administration pour accepter d’office la demande de mise en location si la location est conclue via une Agence Immobilière Sociale (AIS).

Le conseil d’administration statuera au cas par cas pour les dossiers introduits pour des motivations exceptionnelles.

La mise en location est octroyée par principe lors d’un départ à l’étranger ou dans le cas d’un divorce ou d’une cessation de cohabitation légale ou de fait.

Dans le cas de circonstances d’ordre socioéconomique, telles que la perte de revenus entraînant un endettement chronique, ainsi que les changements d’ordre familial qui font que les normes d’habitabilité du Code du Logement ne sont plus respectées, la demande est en principe accordée.

Le conseil d’administration du 16 décembre 2016 a déterminé que le loyer maximum autorisé doit être calculé de la manière suivante:

Lorsqu’il s’agit d’un appartement régit par l’arrêté du gouvernement du 1er juin 2006 le loyer de base maximal mensuel est fixé à 6,5 € au mètre carré vendu, sur base de l’indice santé de décembre 2016, adapté annuellement.

Lorsqu’il s’agit d’un appartement régit par l’arrêté du gouvernement du 26 septembre 2013, le loyer maximum  est calculé sur la base d’un rendement de 4% du prix de vente subsidié (frais d’acte, T.V.A et enregistrement inclus) indexé à partir de la date du premier acte authentique de vente.

Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, le loyer initial peut être indexé chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Nous précisons également que le propriétaire qui met effectivement en location son appartement, doit en informer citydev.brussels, afin de faire publier sur notre site l’annonce de cette mise en location.

Afin de permettre à l’administration de contrôler le respect des conditions de mise en location, le propriétaire a l’obligation de lui remettre dans le mois qui suit l’occupation du logement, un dossier de location complet : soit le contrat conclu avec l’AIS, soit le contrat de bail enregistré et ses annexes prévues dans les arrêtés gouvernementaux.

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